La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a définit, entre-autres, les conditions nécessaires pour se revendiquer de bon droit de l’ESS et celle pour obtenir l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS).
Définir, nommer et classer, ne se fait jamais par goût et sans raison. Derrière les mots et les conditions à remplir se joue le droit à l’obtention de subventions publiques et à des dérogations avantageuses pour une économie prenant le contre pied d’un modèle spéculatif et inéquitable.
Après une avalanche de décrets, arrêtés et ordonnances d’application depuis l’été 2015, le temps est venu de s’approprier ce nouveau cadre de reconnaissance définie par la loi : ses avantages, ses contraintes et les engagements.
De manière opérationnelle, l’objectif de cette formation est de permettre à toute entreprise de l’ESS (association, coopération, société commerciale, …) de pouvoir comprendre les conditions nécessaires à remplir pour se revendiquer entreprise de l’ESS ou Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
PROGRAMME:
• Présentation et échange sur les attentes de chacun
• Présentation de la loi ESS et de ses apports
• Distinction Entreprise de l’ESS / ESUS
• Avantages Entreprise de l’ESS / ESUS
• Mentions statutaires : Forme et Objet social
• Les exceptions à la loi
• Démarches à accomplir
EN SAVOIR PLUS ET S’INSCRIRE:
• Participation : 120 €
• Date: vendredi 30 septembre
• Horaires : 9h30 à 12h30
• Inscription : formation@pointcarre.coop ou au 06 50 26 67 28.
• Intervenant : Mathieu Castaing Expert-comptable FINACOOP (SCIC SAS d’expertise comptable en formation)
• Lieu : Coopérative Pointcarré, 20 bis rue Gabriel Péri 93 200 Saint-Denis
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